CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Rhythms & Roots — www.rythmesroots.com

Table des matières

Dispositions générales
Produits et disponibilité
Commande
Prix
Paiement
Livraison
Droit de rétractation
Garanties
Réserve de propriété
TVA et ventes intracommunautaires
Responsabilité
Données personnelles, cookies et propriété intellectuelle
Médiation et règlement des litiges
Dispositions finales
Prestations d'atelier
Contact

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Identification du vendeur

Nom commercial : Rhythms & Roots
Forme juridique : Personne physique
Numéro TVA : LU35615162
Autorisations d'établissement : 10164582/3, 10164582/4, 10164582/5
Email : [email protected]

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Rhythms & Roots (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant :

effectuer un achat de produits physiques via le site www.rythmesroots.com (articles 2 à 10) ;
acheter un contenu numérique téléchargeable, tel qu'un guide au format PDF ou EPUB, via le même site (articles 2 à 10, dispositions propres aux contenus numériques) ;
confier un instrument à l'atelier pour une prestation de réglage, d'entretien ou d'électronique (article 15).

Les articles 1, 11 à 14 et 16 s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles.

Les CGV sont conformes à la législation luxembourgeoise et au droit européen, notamment :

Le Code de la consommation luxembourgeois
La Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
La Directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques
Le Code civil luxembourgeois

1.3 Acceptation

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande. Pour les prestations d'atelier, l'acceptation résulte de l'accord écrit du Client sur le devis ou sur le bon de prise en charge.

2. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

2.1 Description

Le Vendeur propose des instruments de musique traditionnels, ethniques et folkloriques, des accessoires musicaux, ainsi que des contenus numériques téléchargeables (guides et méthodes). Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles.

2.2 Disponibilité

Les offres de produits physiques sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

L'annulation avec remboursement intégral
Le remplacement par un produit équivalent
L'inscription sur liste d'attente

Les contenus numériques ne sont pas soumis à une limite de stock.

2.3 Contenus numériques

Les contenus numériques sont fournis sous forme de fichiers à télécharger, sans support matériel. La page de chaque produit précise :

la langue de l'édition, le nombre de pages et le contenu de l'archive (par exemple : guide au format PDF, guide au format EPUB, protocole au format PDF) ;
les formats de fichier fournis et les conditions de téléchargement.

Compatibilité : les fichiers PDF s'ouvrent avec tout lecteur PDF courant sur ordinateur, tablette ou téléphone. Les fichiers EPUB s'ouvrent avec les applications de lecture compatibles avec ce format (Apple Books, Google Play Livres, liseuses Kobo et Tolino, Kindle via le service d'envoi d'Amazon). Les fichiers sont livrés dans une archive ZIP, que les systèmes d'exploitation actuels ouvrent sans logiciel supplémentaire. Les fichiers ne comportent aucune mesure technique de protection (DRM).

Il appartient au Client de vérifier, avant sa commande, qu'il dispose d'un équipement permettant d'ouvrir ces formats.

3. COMMANDE

3.1 Processus

Le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, il peut vérifier le détail, le prix total et corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande constitue une preuve du contrat de vente et vaut acceptation des présentes CGV.

Lorsque la commande comprend un contenu numérique, le Client, en validant sa commande, demande expressément la fourniture immédiate de ce contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de cette fourniture, conformément à l'article 7.6.

3.2 Confirmation

Un email de confirmation reprenant le détail de la commande, le montant total et les délais de livraison estimés est envoyé dès validation. Pour les contenus numériques, cette confirmation rappelle l'accord exprès du Client à la fourniture immédiate et sa renonciation au droit de rétractation.

3.3 Archivage

Le Vendeur archive les documents contractuels (bons de commande, factures) sur un support fiable conformément à la législation luxembourgeoise. Le Client peut y accéder sur simple demande.

4. PRIX

4.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur. Les frais de livraison des produits physiques sont facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande. Les contenus numériques ne donnent lieu à aucun frais de livraison.

4.2 Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Facturation

Une facture électronique est transmise lors de l'expédition pour les produits physiques, et dès la confirmation du paiement pour les contenus numériques. Une facture papier peut être envoyée sur demande.

4.4 Prix des prestations d'atelier

Les tarifs des prestations d'atelier sont indiqués en euros TTC sur la page Atelier du site. Leurs modalités de calcul et de facturation sont précisées à l'article 15.

5. PAIEMENT

5.1 Modalités

Le paiement s'effectue au moment de la commande par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
PayPal

5.2 Sécurisation

Les transactions sont sécurisées conformément aux standards PCI-DSS. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

5.3 Traitement de la commande

La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement intégral. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison. Le lien de téléchargement d'un contenu numérique n'est activé qu'après confirmation du paiement.

6. LIVRAISON

6.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre les produits physiques principalement dans l'Union Européenne. Les livraisons hors UE sont possibles sur demande, avec frais de douane et taxes d'importation à la charge du Client. Les contenus numériques sont accessibles depuis tout pays.

6.2 Délais

Les délais indicatifs sont précisés sur la page produit et lors de la validation. Ces délais ne constituent pas un engagement contractuel.

Délais moyens constatés :

Union Européenne : 5–10 jours ouvrables
Hors UE : 10–20 jours ouvrables
Contenus numériques : immédiatement après confirmation du paiement

6.3 Modalités

Les produits physiques sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s'engage à fournir une adresse complète et exacte.

6.4 Réception

Le Client doit vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas de dommage, il doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures.

6.5 Défaut de livraison

En cas de non-livraison dans les délais prévus, le Client contacte le Service Client. Si la commande est définitivement perdue après enquête, le Vendeur procède au remboursement ou au renvoi.

6.6 Fourniture des contenus numériques

Dès la confirmation du paiement, le Client reçoit à l'adresse email indiquée lors de la commande un lien de téléchargement personnel. Ce lien est également accessible depuis son compte client, rubrique Historique de commandes.

Le lien est valable 30 jours à compter de la confirmation du paiement et permet 3 téléchargements.
Le contenu est réputé fourni dès que le lien est mis à la disposition du Client.
Il appartient au Client d'enregistrer les fichiers sur ses propres appareils ou espaces de stockage dès le premier téléchargement. Le Vendeur n'assure pas la conservation des fichiers pour le compte du Client au-delà de la durée de validité du lien.
Si le Client ne reçoit pas le lien, si celui-ci ne fonctionne pas ou si un fichier est endommagé, il contacte le Service Client en indiquant son numéro de commande. Le Vendeur lui fournit sans frais un nouveau lien ou un fichier corrigé.

7. DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

7.1 Délai

Conformément à la Directive 2011/83/UE et à la loi luxembourgeoise, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour les contenus numériques, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, sous réserve de l'article 7.6. Le droit de rétractation applicable aux prestations d'atelier est précisé à l'article 15.7.

7.2 Exercice

Le Client notifie sa décision de rétractation par email à : [email protected], ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

7.3 Retour des produits

Les produits physiques doivent être retournés complets, de préférence dans leur emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de livraison.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant d'autres manipulations, dans les conditions prévues par la Politique de retour.

7.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées (prix + frais de livraison initiaux, sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Pour les produits physiques, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

7.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

Produits confectionnés sur-mesure ou personnalisés
Produits susceptibles de se détériorer rapidement
Enregistrements audio ou vidéo descellés
Contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation (voir article 7.6)
Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client (voir article 15.7)

7.6 Contenus numériques

Les contenus numériques sont fournis immédiatement après le paiement. En validant une commande comprenant un contenu numérique, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client consommateur :

demande expressément que la fourniture du contenu commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que la fourniture a commencé, c'est-à-dire dès la mise à disposition du lien de téléchargement.

Cet accord et cette renonciation sont confirmés au Client dans l'email de confirmation de commande. Ils ne privent pas le Client des garanties prévues à l'article 8.4.

8. GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles 1604 et suivants du Code civil luxembourgeois et articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois). Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Durant ce délai, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

8.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil luxembourgeois). Le Client agit dans les conditions et délais prévus à l'article 1648 du Code civil luxembourgeois.

8.3 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Service Client en fournissant le numéro de commande, la description du défaut, des photographies si nécessaire et la preuve d'achat. Les garanties applicables aux prestations d'atelier sont précisées à l'article 15.10.

8.4 Conformité des contenus numériques

Le Vendeur garantit que les contenus numériques fournis sont conformes à leur description sur la page produit, notamment quant à la langue, au contenu de l'archive et aux formats de fichier, conformément à la Directive (UE) 2019/770 et aux dispositions du Code de la consommation luxembourgeois qui la transposent. En cas de défaut de conformité (fichier manquant, illisible ou ne correspondant pas à la description), le Client le signale au Service Client. Le Vendeur met le contenu en conformité sans frais dans un délai raisonnable, en principe par la fourniture d'un fichier corrigé. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Les mises à jour éventuelles d'un contenu numérique (correction d'erreurs, édition révisée) peuvent être fournies gratuitement aux Clients ayant acheté la version précédente, sans que le Vendeur y soit tenu au-delà de ce qu'exige la mise en conformité.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux articles 1583 et suivants du Code civil luxembourgeois, le Vendeur conserve la pleine propriété des produits physiques vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'à l'encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

Toutefois, le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au Client dès la livraison. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de réclamer la restitution des produits livrés, sans préjudice de tout dommages et intérêts.

Les contenus numériques ne font l'objet d'aucun transfert de propriété : le Client acquiert un droit d'utilisation dans les conditions de l'article 12.

10. TVA ET VENTES INTRACOMMUNAUTAIRES

10.1 Régime TVA applicable

En tant qu'entreprise établie au Luxembourg (TVA n° LU35615162), le Vendeur applique la TVA luxembourgeoise au taux en vigueur sur l'ensemble de ses ventes, sauf dispositions contraires découlant du régime OSS (One Stop Shop) de l'Union Européenne.

10.2 Ventes aux consommateurs de l'UE

Conformément à la Directive (UE) 2017/2455 et au règlement d'exécution applicable depuis le 1er juillet 2021, lorsque le montant total des ventes transfrontalières à des consommateurs de l'UE dépasse le seuil de 10 000 EUR par an, la TVA du pays de destination du consommateur s'applique. Dans ce cas :

Le taux de TVA applicable est celui du pays de livraison du consommateur
Le montant TTC affiché tient compte de ce taux
La TVA est déclarée et reversée via le guichet OSS luxembourgeois

10.3 Ventes hors UE

Pour les livraisons de produits physiques hors de l'Union Européenne, les ventes sont exonérées de TVA luxembourgeoise (exportation). Des droits de douane et taxes d'importation propres au pays de destination peuvent s'appliquer et restent à la charge exclusive du Client.

10.4 Prestations d'atelier

Les prestations d'atelier sont réalisées au Luxembourg et soumises à la TVA luxembourgeoise au taux en vigueur.

10.5 Contenus numériques

Les contenus numériques sont soumis à la TVA applicable aux livres numériques. Pour les consommateurs de l'Union Européenne, le taux applicable est déterminé selon les règles de l'article 10.2, sur la base du pays de résidence du Client, établi à partir de l'adresse de facturation indiquée lors de la commande. Pour les Clients résidant hors de l'Union Européenne, la TVA européenne ne s'applique pas ; des taxes locales peuvent être dues selon la législation du pays de résidence.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, etc.), des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, de l'utilisation inappropriée des produits ou de la mauvaise interprétation de leurs caractéristiques. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute du Vendeur, ni aux droits que le consommateur tient de la loi.

11.2 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence luxembourgeoise et européenne.

11.3 Guides et méthodes

Les guides et méthodes vendus par le Vendeur décrivent des réglages et opérations d'entretien réalisés par le Client lui-même, sous sa seule responsabilité. Les avertissements et limites d'utilisation figurant dans chaque guide font partie intégrante de l'information fournie au Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés à un instrument par une intervention réalisée par le Client ou par un tiers, ni des conséquences d'une intervention sur la garantie du fabricant de l'instrument. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'une erreur du guide imputable au Vendeur, ni aux droits que le consommateur tient de la loi.

12. DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes et des prestations d'atelier est effectué conformément au RGPD et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018. Pour toute information détaillée sur vos droits et sur la gestion des cookies, veuillez consulter :

Politique de Confidentialité — collecte, utilisation et protection de vos données
Politique de Cookies — gestion des cookies et traceurs

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite. Pour plus de détails, consultez les Mentions Légales.

12.1 Licence d'utilisation des contenus numériques

L'achat d'un contenu numérique confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour une durée illimitée. Le Client peut :

enregistrer les fichiers sur ses propres appareils et espaces de stockage ;
imprimer le contenu, en tout ou partie, pour son usage personnel.

Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur : la revente, le prêt, la location, le partage ou la mise à disposition des fichiers à des tiers, notamment sur internet ou par réseau de partage ; la reproduction ou l'adaptation du contenu en vue d'une diffusion ; l'utilisation du contenu à des fins commerciales ou de formation rémunérée. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

13. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Règlement amiable

En cas de litige, le Client contacte en priorité le Service Client à [email protected] pour rechercher une solution amiable.

13.2 Médiation de la consommation

En l'absence de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente :

Service national du Médiateur de la consommation
6, rue du Palais de Justice — L-1841 Luxembourg
Tél. : (+352) 46 13 11 | www.mediateurconsommation.lu

13.3 Litiges transfrontaliers

Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut obtenir une assistance gratuite auprès du :

Centre Européen des Consommateurs Luxembourg
271, route d'Arlon — L-1150 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 84 64 1 | www.cecluxembourg.lu

13.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions luxembourgeoises. Pour les consommateurs, les dispositions protectrices du Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) s'appliquent, permettant de saisir les juridictions du lieu de domicile.

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1 Intégralité et nullité partielle

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client. Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées nulles, les autres conservent leur pleine force et effet.

14.2 Non-renonciation et modification

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande ou de l'acceptation du devis.

14.3 Loi applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois et le droit européen. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

15. PRESTATIONS D'ATELIER

15.1 Champ d'application

L'atelier Rhythms & Roots réalise des prestations de réglage, d'entretien et d'électronique sur guitares et basses, au Luxembourg, dans le cadre des autorisations d'établissement mentionnées à l'article 1.1. Ces prestations n'impliquent aucune intervention sur la structure ou le bois de l'instrument. Le détail et les tarifs des prestations figurent sur la page Atelier du site.

15.2 Rendez-vous et devis

L'atelier reçoit les instruments uniquement sur rendez-vous, pour le dépôt comme pour le retrait.

Un devis est établi gratuitement après examen visuel de l'instrument.
Un diagnostic technique approfondi, notamment en cas de panne électronique, est facturé 20 €. Ce montant est déduit de la facture si le Client accepte les travaux.
Tout travail au tarif horaire fait l'objet d'un devis écrit préalable.
Aucun travail supplémentaire n'est réalisé sans l'accord préalable du Client.

15.3 Prix et facturation

Les prestations sont facturées selon les tarifs TTC en vigueur à la date d'acceptation du devis :

Les forfaits et prestations à la carte sont facturés au prix indiqué.
Les travaux au temps passé sont facturés au taux horaire standard (45 €/h) ou spécialisé (75 €/h), avec un minimum d'une heure, puis par tranche de 30 minutes.
Les fournitures (cordes, micros, composants) sont facturées au prix d'achat majoré de 15 %.
Urgence sous 48 heures : supplément de 20 € sur les prestations au forfait. Les travaux au temps passé réalisés en urgence sont facturés au taux spécialisé, sans supplément.

15.4 Acompte et paiement

Un acompte de 30 % est demandé pour les travaux dont le montant dépasse 100 €. Le solde est payable à la restitution de l'instrument. L'atelier peut retenir l'instrument jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

15.5 Délais

Le délai standard d'intervention est de 5 à 10 jours ouvrés à compter du dépôt de l'instrument ou de l'acceptation du devis. Ce délai est indicatif et peut dépendre de la disponibilité des fournitures. Le Client est informé de tout retard.

15.6 Collecte et restitution

Sur rendez-vous, l'atelier peut collecter l'instrument au domicile ou sur le lieu de travail du Client et le lui rapporter, uniquement sur le territoire du Luxembourg :

Collecte et restitution (deux déplacements aller-retour) : 60 €
Collecte ou restitution seule (un déplacement aller-retour) : 35 €

15.7 Droit de rétractation

Lorsque la prestation est convenue à distance ou hors établissement, notamment lors d'une collecte à domicile, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, dans les conditions de l'article 7.2.

Si le Client demande expressément que l'intervention commence avant la fin de ce délai, son accord est recueilli par écrit. En cas de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux travaux déjà réalisés. Une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord exprès, il reconnaît perdre son droit de rétractation.

15.8 Garde de l'instrument

L'état de l'instrument est constaté contradictoirement lors de sa prise en charge. L'atelier conserve l'instrument avec soin, de sa prise en charge jusqu'à sa restitution, y compris pendant le transport en cas de collecte. Il est responsable des dommages qui lui sont imputables, mais non de l'usure normale ni des défauts préexistants signalés lors de la prise en charge.

15.9 Instruments non retirés

Tout instrument non retiré 30 jours après l'avis de fin des travaux fait l'objet d'une mise en demeure. Passé ce délai, des frais de garde de 10 € par mois peuvent être facturés.

15.10 Garantie des prestations

L'atelier s'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Le Client signale tout défaut constaté dans les meilleurs délais à [email protected]. L'atelier reprend alors gratuitement l'intervention concernée si le défaut lui est imputable. Les fournitures posées bénéficient de la garantie légale de conformité prévue à l'article 8.1. Les réglages pouvant évoluer avec les variations d'hygrométrie, de température ou de tirant de cordes, ces variations ne constituent pas un défaut de la prestation.

16. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à une prestation d'atelier :

Email : [email protected]

DOCUMENTS CONNEXES

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Version : 2.1